CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 1er septembre 2019

Art 1. Conditions générales de vente

Toute commande de l’acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve, et, renonciation par lui à ses conditions générales d’achat qui pourraient figurer dans ses papiers et documents commerciaux.

Art 2. Formation du contrat

2.a Etant donnée la fluctuation du cours des monnaies étrangères la durée de validité des offres de BAYAERT TEXTILE ET OBJETS est de 8 jours à compter de leur date d’établissement. Les produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité indiquée par BAYAERT TEXTILE ET OBJETS.
« Offre » : validité 8 jours, « Devis » : validité 1 mois.
2.b Le contrat est réputé conclu avec l’acheteur:

– lors de la confirmation à BAYAERT TEXTILE ET OBJETS par écrit, au moyen du devis soumis dûment signé et tamponné,
– après réception de la preuve du versement de l’acompte de 50 % ( voir art.4),
– après l’acceptation de commande par BAYAERT TEXTILE ET OBJETS par mail, par exemple.
2.c Une fois acceptée par BAYAERT TEXTILE ET OBJETS, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par l’acheteur sauf accord écrit et préalable de BAYAERT TEXTILE ET OBJETS et sous réserve que l’ensemble des frais résultant de cette annulation oumodification soit pris en charge et réglé par l’acheteur.
2.d BAYAERT TEXTILE ET OBJETS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il y aurait litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.e Il sera admis que chaque commande peut faire l’objet d’une marge d’erreur quantitative de plus ou moins 5%, et d’une marge de défaillance de 5% sans que l’acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l’obtention d’une indemnité quelconque.

Art 3. Port national et international

3.a Le transport étant basé sur des règlements et conventions en vigueur dans les administrations et/ou les services et entreprises de transport et de manutention utilisés, il peut subir des modifications en fonction du trafic sur les parcours prévus.
3.b Les dates de départ ou d’arrivée sont données à titre indicatif, et ne peuvent en aucun cas être contractuelles et de fait, ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
3.c BAYAERT TEXTILE ET OBJETS décide du meilleur mode d’expédition de la marchandise (transporteurs agréés). Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui en cas d’avarie ou de retard, doivent exercer eux-mêmes tout recours auprès des compagnies de transport, quel que soit le mode d’expédition (en règle générale, il s’agit d’établir sous 48 heures toute réserve par courrier recommandé au transporteur).

Art 4. Conditions de paiement

Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l’offre ou le devis de BAYAERT TEXTILE ET OBJETS, sont les suivantes :
Tout acheteur s’engage à procéder au règlement de 50% du montant TTC de la commande pour enclencher la commande, puis le solde restant dû à la livraison.
Tout retard de paiement entrainera :
– à la charge de l’acheteur le paiement d’un intérêt de retard égal au taux du marché monétaire au jour le jour majoré de 3%,
– la suspension ou l’annulation des ordres en cours, sans préjudice de tous autres recours.
Tous les frais judiciaires éventuellement engagés sont à la charge de l’acheteur.
Toutefois, si la commande n’était pas réalisée en définitive par le fait de l’acheteur, le règlement initial serait conservé par BAYAERT TEXTILE ET OBJETS à titre de dédit. En revanche, si la commande n’était pas réalisée par le fait de BAYAERT TEXTILE ET OBJETS, le règlement initial serait aussitôt restitué à l’acheteur sans que celui-ci puisse prétende à une quelconque autre indemnité

Art 5. Réserve de propriété

Toute marchandise livrée reste la propriété de BAYAERT TEXTILE ET OBJETS jusqu’au paiement intégral de toute dette que l’acheteur pourrait avoir à l’égard de BAYAERT TEXTILE ET OBJETS, ceci en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980.
L’acheteur est autorisé, dans l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, sous réserve d’informer par écrit les sous acquéreurs de l’existence de cette clause de réserve de propriété et d’en avertir BAYAERT TEXTILE ET OBJETS afin qu’elle puisse préserver ses droits.

Art 6. Cas de force majeure

Le cas de force majeure définit comme suit :
Mobilisation, réquisition, embargo, impossibilité d’être approvisionné ou toute avarie durant le transport maritime ou aérien, tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables, toute autre cause suspendant le travail sur la chaine de réalisation de la commande, en quelque lieu qu’elle intervienne et sans qu’elle résulte de la volonté de BAYAERT TEXTILE ET OBJETS, ces faits dûment justifiés remettent en cause le contrat de vente. Si par la suite de ces évènements l’exécution du contrat devient impossible, chacune des parties pourra résilier le contrat par simple notification écrite sans aucune indemnité de part et d’autre.

Art 7. Litiges sur marchandise

L’acheteur est responsable du contrôle de la conformité de la marchandise livrée par rapport à la commande intiale ainsi que du contrôle de non défectuosité des produits réceptionnés avant commercialisation. Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise (le bordereau du transporteur faisant foi, celui-ci comportant expressément le type ou quantité d’articles manquants ou détériorés. Passé ce délai, plus aucune suite n’y sera réservée.

Art 8. Licences et autorisations

BAYAERT TEXTILE ET OBJETS devra être en possession des licences d’importation ainsi que toutes les autres.

Art 9. Attribution de juridiction

Le Tribunal de Commerce de GRASSE est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l’acheteur et la société BAYAERT TEXTILE ET OBJETS.